Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Certifire, logiciel SaaS de suivi des certifications et habilitations professionnelles, accessible à l'adresse certifire.fr. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.

2. Description du service

Certifire permet aux entreprises de centraliser le suivi des certifications et habilitations de leurs employés (CACES, habilitations électriques, SST, etc.), de recevoir des alertes automatiques avant expiration, de visualiser un tableau de bord de conformité et d'exporter des rapports PDF.

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée devra être signalée sans délai à contact@certifire.fr.

4. Abonnement et paiement

• L'offre Early Bird est disponible au tarif de 19 € HT/mois, sans engagement.
• L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
• La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
• Le paiement est traité de façon sécurisée via Mollie.
• L'accès est activé après confirmation du premier paiement par Mollie.
• Les prix sont indiqués HT et peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour ce faire, contactez-nous à contact@certifire.fr. Toutefois, si vous avez expressément demandé l'accès immédiat au service et que celui-ci a commencé, vous renoncez à ce droit conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination légale.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
• Ne pas saisir de données inexactes ou trompeuses.
• Respecter les droits des personnes dont les données sont saisies (droit RGPD).
• Être responsable de la légalité des données saisies dans l'application.

7. Responsabilités

Certifire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Cependant, Certifire ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service, ni de l'exactitude des alertes (qui dépendent des dates saisies par l'utilisateur). L'utilisateur reste seul responsable de la conformité réglementaire de son entreprise.

8. Propriété intellectuelle

Le service Certifire, son interface, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.